CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

SEM TECHNOLOGY

SEM.Technology

Canada Web Business SEM Inc.

[email protected]

844-735-2573

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services (« Conditions ») régissent toute prestation de services fournie par SEM Technology (« SEM Technology », « l’Agence », « nous », « notre ») au client identifié dans la proposition, le devis, la facture, la commande, l’entente de services ou tout autre document faisant référence aux présentes Conditions (« Client », « vous », « votre »).

En signant une proposition, en acceptant un devis, en payant une facture, en autorisant le début des travaux ou en utilisant autrement les Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

  1. SERVICES

SEM Technology fournit des services commerciaux, marketing, technologiques, d’automatisation et de main-d’œuvre externalisée, pouvant notamment comprendre :

  • marketing numérique;
  • stratégie et consultation marketing;
  • conception, développement, refonte et maintenance de sites Web;
  • pages d’atterrissage et tunnels de vente;
  • optimisation pour les moteurs de recherche (SEO);
  • Google Ads;
  • Meta Ads, notamment Facebook et Instagram;
  • TikTok Ads;
  • YouTube Ads;
  • autres plateformes publicitaires payantes;
  • création publicitaire et rédaction;
  • génération de prospects;
  • implantation et gestion de CRM;
  • automatisation marketing;
  • solutions d’intelligence artificielle;
  • systèmes de communication alimentés par l’IA;
  • accès à un CRM sous marque blanche;
  • intégrations logicielles et technologiques;
  • installation et configuration de MacBook, iPhone et autres appareils;
  • iMessage, SMS, courriel et autres infrastructures de communication;
  • assistants virtuels;
  • setters;
  • travailleurs à distance et personnel externalisé;
  • ressources de soutien aux ventes;
  • formation et implantation;
  • solutions technologiques personnalisées;
  • tout autre service spécifiquement décrit dans une proposition ou une entente de services.

Seuls les services expressément inclus dans la proposition, le devis, la commande ou l’entente applicable sont inclus dans l’achat du Client.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre SEM Technology et le Client peut comprendre :

  1. une entente de services signée ou une entente écrite particulière;
  2. la proposition ou le devis applicable;
  3. les présentes Conditions;
  4. tout énoncé de travaux ou calendrier de services écrit;
  5. les factures applicables.

En cas de conflit, l’entente la plus spécifique et la plus récemment signée prévaut sur les présentes Conditions, sauf indication expresse contraire.

Les déclarations verbales, discussions informelles, présentations de vente ou documents de marketing généraux ne modifient pas l’entente à moins d’être confirmés par écrit par un représentant autorisé de SEM Technology.

  1. ACCEPTATION DES SERVICES

Le Client accepte les Services en :

  • signant une entente;
  • acceptant une proposition ou un devis;
  • effectuant un paiement;
  • fournissant les accès ou identifiants requis;
  • autorisant SEM Technology à commencer les travaux;
  • continuant à utiliser les Services après leur réception.

Une fois les travaux commencés, SEM Technology peut engager des frais auprès de tiers, des coûts liés aux employés, entrepreneurs, logiciels, publicité, matériel et autres dépenses pour le compte du Client ou dans son intérêt.

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à SEM Technology tous les renseignements, documents, approbations, identifiants, accès, contenus, pièces justificatives et collaborations raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client est seul responsable de s’assurer que les renseignements et éléments fournis à SEM Technology sont :

  • exacts;
  • à jour;
  • légaux;
  • exempts d’atteinte aux droits de tiers;
  • autorisés pour utilisation.

Le Client déclare être propriétaire ou avoir obtenu les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires relativement à tous les éléments fournis à SEM Technology, notamment :

  • logos;
  • marques de commerce;
  • images;
  • vidéos;
  • musique;
  • textes;
  • listes de clients;
  • bases de données de contacts;
  • numéros de téléphone;
  • listes de courriels;
  • comptes publicitaires;
  • domaines;
  • renseignements sur les clients;
  • autres éléments de propriété intellectuelle.

SEM Technology peut raisonnablement se fier aux renseignements et instructions fournis par le Client.

Tout retard causé par le Client peut entraîner des retards correspondants au projet ou aux Services.

SEM Technology ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, échéances manquées ou coûts supplémentaires causés par des renseignements ou approbations incomplets, inexacts, tardifs ou indisponibles fournis par le Client.

  1. SERVICES DE MARKETING ET PUBLICITÉ

SEM Technology peut créer, configurer, gérer, surveiller et optimiser des campagnes publicitaires sur des plateformes tierces.

Le Client reconnaît que la performance publicitaire dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de SEM Technology.

SEM Technology ne garantit notamment pas :

  • un nombre précis de prospects;
  • un nombre précis de ventes;
  • un coût par prospect précis;
  • un coût par clic précis;
  • un taux de conversion précis;
  • un retour sur les dépenses publicitaires précis;
  • un montant précis de revenus;
  • un niveau précis de profit;
  • un nombre précis d’impressions;
  • un nombre précis de clics;
  • l’approbation d’une publicité;
  • l’approbation d’un compte;
  • le maintien de l’accès à un compte;
  • la disponibilité continue de la publicité;
  • un classement précis dans les moteurs de recherche;
  • la croissance de l’entreprise.

Les résultats publicitaires peuvent être influencés par la concurrence, les conditions du marché, la saisonnalité, les prix, la qualité de l’offre, la performance du site Web, le comportement des clients, les algorithmes des plateformes, les politiques publicitaires, le budget, la qualité des créations publicitaires, les limites du suivi et de nombreux autres facteurs.

Les dépenses publicitaires versées à Google, Meta, TikTok, Microsoft, YouTube ou d’autres plateformes sont distinctes des honoraires de SEM Technology, sauf indication écrite contraire.

  1. PLATEFORMES TIERCES

SEM Technology dépend de plateformes et de fournisseurs de services tiers, notamment :

  • Google;
  • Meta;
  • Facebook;
  • Instagram;
  • TikTok;
  • YouTube;
  • Apple;
  • fournisseurs de télécommunications;
  • entreprises d’hébergement;
  • fournisseurs de CRM;
  • fournisseurs de logiciels;
  • processeurs de paiement;
  • fournisseurs infonuagiques;
  • fournisseurs d’API.

Les plateformes tierces peuvent modifier :

  • leurs politiques;
  • leurs algorithmes;
  • leurs prix;
  • leurs API;
  • leurs fonctionnalités;
  • leurs exigences de sécurité;
  • leurs règles publicitaires;
  • leurs restrictions de compte;
  • leurs critères d’admissibilité.

SEM Technology ne peut être tenue responsable d’une perte, interruption, suspension, restriction, résiliation, modification, défaillance ou limitation causée par une plateforme tierce.

  1. DÉVELOPPEMENT ET REFONTE DE SITES WEB

Les services de développement et de refonte de sites Web sont exécutés conformément à la portée décrite dans la proposition applicable.

Sauf indication expresse contraire, les éléments suivants peuvent constituer des Services additionnels :

  • pages supplémentaires;
  • révisions supplémentaires;
  • programmation personnalisée;
  • intégrations avancées;
  • fonctionnalités de commerce électronique;
  • applications personnalisées;
  • rédaction dépassant la portée convenue;
  • photographie;
  • vidéographie;
  • traduction;
  • SEO avancé;
  • logiciels tiers;
  • extensions premium;
  • hébergement;
  • maintenance;
  • révisions de design supplémentaires.

Le Client est responsable de vérifier et d’approuver :

  • le contenu du site Web;
  • les descriptions de produits;
  • les prix;
  • les coordonnées;
  • les informations légales;
  • les déclarations et allégations;
  • les divulgations;
  • les politiques;
  • les informations commerciales.

Une fois qu’un site Web ou une page a été approuvé par le Client, les modifications additionnelles peuvent être facturées séparément.

  1. DOMAINES, HÉBERGEMENT, LOGICIELS ET SERVICES TIERS

Les domaines, l’hébergement, les logiciels, extensions, applications, API, licences, abonnements et autres services tiers peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Lorsque SEM Technology achète un service tiers pour le compte du Client, le Client demeure responsable des frais applicables.

SEM Technology ne garantit pas la disponibilité ou la fonctionnalité continue d’un service tiers.

Si un service tiers devient indisponible, est abandonné, fait l’objet d’une modification importante, est restreint ou devient plus coûteux, SEM Technology peut recommander une solution de remplacement ou ajuster les Services en conséquence.

  1. SERVICES CRM SOUS MARQUE BLANCHE

SEM Technology peut fournir un accès à une plateforme CRM sous la marque SEM Technology ou sous une autre configuration de marque blanche (« CRM sous marque blanche »).

Le Client reconnaît que SEM Technology peut ne pas être propriétaire, développeur, hébergeur ou contrôleur de la technologie sous-jacente.

Le CRM sous marque blanche est fourni sous la forme d’un droit d’utilisation limité et ne constitue pas une vente ou un transfert de propriété du logiciel sous-jacent.

Le Client ne peut pas :

  • copier le logiciel;
  • effectuer de l’ingénierie inverse sur la plateforme;
  • tenter d’accéder au code source;
  • contourner les mécanismes de sécurité;
  • revendre l’infrastructure sous-jacente sans autorisation;
  • partager ses identifiants avec des tiers non autorisés;
  • tenter de reproduire la plateforme;
  • retirer ou contourner les protections exclusives;
  • utiliser la plateforme à des fins illégales.

SEM Technology peut mettre à jour, modifier, remplacer, restreindre ou interrompre certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de changements apportés par le fournisseur de la technologie sous-jacente.

SEM Technology ne garantit pas qu’une fonctionnalité particulière du CRM demeurera disponible indéfiniment.

  1. DONNÉES DU CRM

Le Client demeure responsable de ses données commerciales, renseignements clients, listes de contacts et autres informations saisies dans le CRM.

Le Client déclare détenir tous les droits, autorisations et consentements légaux nécessaires pour recueillir, stocker, traiter et utiliser ces renseignements.

SEM Technology peut utiliser des employés, entrepreneurs, fournisseurs technologiques, hébergeurs, fournisseurs de logiciels et autres fournisseurs de services nécessaires à l’exploitation et au soutien du CRM et des Services connexes.

SEM Technology peut traiter les renseignements du Client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services, administrer la relation, maintenir la sécurité, résoudre les problèmes techniques et respecter ses obligations contractuelles.

  1. VIE PRIVÉE ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le Client demeure responsable du respect des lois applicables en matière de vie privée, de protection des consommateurs, de marketing, de télécommunications et de protection des données applicables à son entreprise.

Le Client est responsable de déterminer s’il dispose du consentement requis ou d’un autre fondement légal pour recueillir et utiliser des renseignements personnels et envoyer des communications marketing.

Le Client est également responsable de s’assurer que ses formulaires, sites Web, campagnes, bases de données, systèmes de communication et pratiques marketing respectent les lois applicables.

Lorsque cela s’applique, les messages électroniques commerciaux doivent respecter la législation canadienne antipourriel et les exigences connexes, notamment celles relatives au consentement, à l’identification de l’expéditeur et aux mécanismes de désabonnement.

SEM Technology peut suspendre une campagne, un système de communication, une base de données ou une automatisation si elle estime raisonnablement que l’utilisation par le Client crée un risque important de nature juridique, réglementaire, sécuritaire ou réputationnelle.

  1. SERVICES MACBOOK, IPHONE ET MATÉRIEL

SEM Technology peut fournir des services d’installation, de configuration et de déploiement de matériel, notamment :

  • ordinateurs MacBook;
  • iPhone;
  • accessoires;
  • cartes SIM;
  • équipements réseau;
  • appareils de communication;
  • autres équipements technologiques.

Les Services peuvent comprendre :

  • configuration initiale;
  • installation de logiciels;
  • configuration de comptes;
  • configuration réseau;
  • configuration d’applications;
  • configuration de sécurité;
  • configuration des communications;
  • configuration d’automatisations.

Sauf indication écrite contraire, le matériel acheté directement par le Client demeure la propriété du Client.

Le matériel acheté par SEM Technology pour le compte du Client est régi par la facture ou la proposition applicable.

Les garanties du fabricant demeurent sous la responsabilité du fabricant ou du fournisseur concerné.

SEM Technology n’offre aucune garantie du fabricant sauf indication expresse écrite.

  1. iMESSAGE, SMS ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION

SEM Technology peut configurer des systèmes utilisant iMessage, SMS, courriel, téléphone ou d’autres technologies de communication.

Le Client reconnaît que ces systèmes dépendent de fournisseurs tiers et d’infrastructures de télécommunications.

SEM Technology ne garantit pas :

  • la livraison des messages;
  • le placement dans la boîte de réception;
  • les taux de livraison;
  • l’absence de filtrage;
  • l’absence de détection de pourriel;
  • le maintien du fonctionnement d’un numéro de téléphone;
  • le maintien du fonctionnement d’un compte Apple;
  • la disponibilité continue d’iMessage;
  • la disponibilité continue d’une API;
  • l’absence de restrictions de compte;
  • l’absence de restrictions imposées par les opérateurs.

Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés par ses systèmes de communication et de l’obtention de tout consentement légalement requis.

SEM Technology ne fournit aucun service destiné à contourner, neutraliser ou éviter les restrictions légitimes antipourriel, de sécurité, de prévention de la fraude, d’opérateur, de plateforme ou de télécommunications.

SEM Technology peut suspendre immédiatement les communications si l’utilisation du Client semble contrevenir à une loi applicable ou aux politiques d’un fournisseur tiers.

  1. ASSISTANTS VIRTUELS ET PERSONNEL EXTERNALISÉ

SEM Technology peut fournir des assistants virtuels, setters, personnel administratif, personnel de soutien aux ventes, personnel de service à la clientèle ou autres ressources à distance.

Sauf indication expresse contraire, le Client achète l’accès à une ressource ou à une capacité de service et non un résultat commercial garanti.

SEM Technology ne garantit pas :

  • un nombre précis d’appels;
  • un nombre précis de rendez-vous;
  • un nombre précis de prospects;
  • un nombre précis de ventes;
  • un taux de conversion précis;
  • un montant précis de revenus;
  • un niveau précis de productivité;
  • la disponibilité continue d’une personne déterminée.

SEM Technology peut remplacer, réaffecter, suspendre ou retirer une ressource lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Le Client s’engage à ne pas embaucher directement, contracter avec ou contourner SEM Technology relativement à une ressource présentée, affectée ou fournie par SEM Technology pendant le mandat ou pendant les 12 mois suivant la fin du mandat, sauf autorisation écrite.

Si le Client embauche ou contracte directement avec une telle ressource sans autorisation, SEM Technology peut facturer les frais de placement, de recrutement, de transition ou de conversion prévus dans l’entente ou la proposition applicable, sous réserve de la loi applicable.

  1. SUPERVISION DES RESSOURCES PAR LE CLIENT

Sauf entente écrite contraire, les instructions, scripts de vente, offres, procédures, renseignements clients et politiques commerciales fournis par le Client demeurent sous la responsabilité du Client.

Le Client doit fournir les instructions et la formation appropriées concernant ses produits, services, politiques et exigences réglementaires.

Le Client demeure responsable des décisions prises par son entreprise et des instructions qu’il fournit aux ressources de SEM Technology.

SEM Technology peut refuser des instructions qu’elle estime raisonnablement illégales, dangereuses, contraires à l’éthique, frauduleuses ou substantiellement incompatibles avec la portée convenue des Services.

  1. SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES

SEM Technology peut utiliser des employés, travailleurs autonomes, assistants virtuels, développeurs, agences, consultants, fournisseurs technologiques et autres sous-traitants pour exécuter les Services.

Le Client autorise SEM Technology à utiliser ces fournisseurs lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

SEM Technology peut changer de fournisseur de services lorsque cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles, financières, techniques, de sécurité, de personnel ou commerciales.

  1. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

SEM Technology peut utiliser des outils d’intelligence artificielle dans le cadre du marketing, de la création de contenu, de l’automatisation, du CRM, des communications avec les clients, de l’analyse, du développement ou d’autres Services.

Les résultats générés par l’IA peuvent contenir des erreurs, omissions, inexactitudes ou contenus inappropriés.

SEM Technology ne garantit pas que les contenus générés par l’IA sont exempts d’erreurs.

Le Client demeure responsable de vérifier et d’approuver les éléments avant leur publication ou utilisation lorsque cette vérification est appropriée.

Dans les secteurs réglementés, le Client demeure responsable d’obtenir les validations professionnelles, juridiques, réglementaires ou de conformité appropriées.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf entente écrite contraire, SEM Technology conserve la propriété de sa propriété intellectuelle préexistante et de ses méthodes commerciales générales, notamment :

  • processus;
  • cadres et frameworks;
  • modèles;
  • systèmes;
  • stratégies;
  • scripts;
  • structures d’automatisation;
  • configurations CRM;
  • logiciels;
  • bibliothèques de code;
  • savoir-faire;
  • documentation interne;
  • méthodes exclusives;
  • flux de travail d’IA à usage général;
  • systèmes marketing.

Après paiement complet, le Client reçoit les droits expressément accordés dans la proposition ou l’entente applicable pour les livrables spécifiques créés pour le Client.

Les éléments tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

Le paiement d’un Service ne transfère pas automatiquement la propriété de la technologie, des méthodes, systèmes, modèles ou du savoir-faire sous-jacent de SEM Technology.

  1. MATÉRIELS DU CLIENT

Le Client accorde à SEM Technology une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, transmettre et autrement traiter les éléments fournis par le Client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation des Services.

Le Client déclare détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence.

  1. PORTFOLIO ET ÉTUDES DE CAS

Sauf opposition expresse et écrite du Client avant le début du projet, SEM Technology peut identifier le Client comme client et présenter des travaux non confidentiels dans son portfolio, son site Web, ses présentations, propositions, démonstrations et études de cas.

SEM Technology ne divulguera pas intentionnellement de renseignements confidentiels à cette fin.

Le Client peut demander le retrait raisonnable de renseignements confidentiels ou commercialement sensibles.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à protéger les renseignements confidentiels reçus de l’autre partie.

Les renseignements confidentiels peuvent notamment comprendre :

  • renseignements sur les clients;
  • stratégies commerciales;
  • renseignements financiers;
  • mots de passe;
  • stratégies marketing;
  • bases de données;
  • renseignements techniques;
  • prix;
  • plans d’affaires;
  • renseignements opérationnels non publics.

Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

  • sont accessibles au public;
  • deviennent publics sans violation;
  • étaient légalement connus avant leur divulgation;
  • sont obtenus légalement d’une autre source;
  • doivent être divulgués en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire.
  1. SÉCURITÉ

SEM Technology mettra en œuvre des mesures raisonnables adaptées aux Services afin de protéger les systèmes et renseignements sous son contrôle.

Toutefois, aucun système informatique, connexion Internet, service infonuagique, plateforme logicielle, appareil, API ou système de communication électronique ne peut être garanti comme étant totalement sécurisé.

SEM Technology n’est pas responsable des incidents de sécurité causés par :

  • les systèmes du Client;
  • les employés du Client;
  • les entrepreneurs du Client;
  • les mots de passe compromis;
  • les fournisseurs tiers;
  • les logiciels malveillants;
  • l’hameçonnage;
  • les cyberattaques;
  • les vulnérabilités inconnues;
  • la négligence du Client;
  • un accès non autorisé survenant hors du contrôle raisonnable de SEM Technology.
  1. FRAIS ET PAIEMENTS

Les frais sont précisés dans la proposition, le devis, l’entente ou la facture applicable.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens et les taxes applicables sont en sus.

Les dépenses de tiers peuvent notamment comprendre :

  • dépenses publicitaires;
  • abonnements logiciels;
  • hébergement;
  • domaines;
  • matériel;
  • numéros de téléphone;
  • cartes SIM;
  • applications;
  • utilisation d’API;
  • services infonuagiques;
  • licences;
  • autres services tiers.

Ces dépenses peuvent être facturées directement au Client ou par l’intermédiaire de SEM Technology.

  1. RETARD DE PAIEMENT

Lorsqu’un montant devient exigible et demeure impayé, SEM Technology peut, sous réserve de la loi applicable :

  • suspendre les Services;
  • suspendre l’accès au CRM;
  • suspendre les campagnes publicitaires;
  • suspendre les automatisations;
  • suspendre les services d’assistants virtuels;
  • suspendre le soutien technique;
  • restreindre l’accès aux systèmes;
  • facturer les frais de retard ou intérêts applicables.

SEM Technology ne peut être tenue responsable des pertes résultant d’une suspension causée par un paiement en retard.

Le Client demeure responsable de tous les montants engagés avant la suspension ou la résiliation.

  1. SERVICES PRÉPAYÉS ET COÛTS ENGAGÉS

Les frais relatifs aux Services déjà exécutés, aux heures déjà consommées, aux ressources déjà affectées, aux coûts de tiers, aux licences logicielles, aux achats de matériel, aux dépenses publicitaires et aux autres dépenses engagées sont non remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige autrement.

Si le Client achète un forfait à durée déterminée, un abonnement, un engagement minimal ou un Service prépayé, la proposition ou l’entente applicable régit les droits d’annulation et de remboursement.

  1. ANNULATION PAR LE CLIENT

Lorsqu’un engagement à durée déterminée s’applique, le Client doit respecter la période d’engagement applicable.

Lorsqu’aucune durée minimale n’est précisée, chacune des parties peut mettre fin aux Services en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours, sous réserve de l’entente applicable et des droits impératifs prévus par la loi.

La résiliation ne supprime pas les sommes déjà dues.

  1. RÉSILIATION PAR SEM TECHNOLOGY

SEM Technology peut suspendre ou résilier les Services lorsque le Client :

  • omet de payer;
  • utilise les Services illégalement;
  • fournit des renseignements substantiellement trompeurs;
  • compromet la sécurité des systèmes;
  • abuse des employés, entrepreneurs ou fournisseurs de services;
  • demande des activités illégales ou interdites;
  • contrevient aux politiques des plateformes tierces;
  • crée un risque important pour la sécurité ou la réputation;
  • entrave les activités de SEM Technology;
  • contrevient de façon substantielle à l’entente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, SEM Technology peut donner un avis et une possibilité de remédier au manquement.

  1. AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTATS COMMERCIAUX

Le Client reconnaît que SEM Technology est un fournisseur de services et ne contrôle pas tous les facteurs ayant une incidence sur la performance commerciale du Client.

Sauf garantie expressément prévue dans une entente écrite et signée, SEM Technology ne fait aucune déclaration ni garantie relativement :

  • aux revenus;
  • aux profits;
  • aux ventes;
  • aux prospects;
  • aux rendez-vous;
  • à l’acquisition de clients;
  • à la performance publicitaire;
  • au classement SEO;
  • au trafic du site Web;
  • aux taux de conversion;
  • au retour sur investissement;
  • au retour sur les dépenses publicitaires;
  • à la croissance de l’entreprise.

Tout exemple, témoignage, résultat historique, étude de cas, projection ou donnée de performance est fourni à titre illustratif seulement et ne constitue pas une garantie de résultats futurs.

  1. RESPONSABILITÉ COMMERCIALE DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable de :

  • ses produits et services;
  • ses prix;
  • son service à la clientèle;
  • ses processus de vente;
  • ses activités commerciales;
  • sa conformité légale;
  • sa conformité réglementaire;
  • les allégations faites concernant ses produits ou services;
  • la gestion de ses employés;
  • ses relations avec ses clients;
  • l’exécution de ses obligations envers ses clients;
  • ses remboursements;
  • ses garanties;
  • ses décisions commerciales.

SEM Technology ne devient pas responsable de l’entreprise sous-jacente du Client simplement parce qu’elle fournit des Services de marketing, de technologie, de CRM ou de personnel.

  1. SECTEURS RÉGLEMENTÉS

Les Clients exerçant dans des secteurs réglementés demeurent responsables du respect de toutes les lois, réglementations, normes professionnelles, exigences de permis, restrictions publicitaires et règles sectorielles applicables à leur entreprise.

Cela peut notamment comprendre :

  • l’assurance;
  • les services financiers;
  • la santé;
  • les services juridiques;
  • l’immobilier;
  • le prêt;
  • les investissements;
  • les télécommunications;
  • tout autre secteur réglementé.

Sauf entente écrite contraire, SEM Technology fournit des services de marketing, de technologie, d’automatisation et d’implantation et ne fournit pas de conseils juridiques, réglementaires, comptables, médicaux, financiers, d’assurance ou autres conseils professionnels.

Le Client est responsable de faire examiner ses publicités, allégations, offres, scripts, sites Web et communications par le professionnel approprié lorsque requis.

  1. APPROBATION DU CLIENT

Le Client est responsable d’examiner et d’approuver les éléments soumis par SEM Technology.

L’approbation peut notamment porter sur :

  • les sites Web;
  • les pages d’atterrissage;
  • les publicités;
  • les campagnes;
  • le contenu des courriels;
  • le contenu SMS;
  • le contenu iMessage;
  • les scripts;
  • les offres;
  • les formulaires;
  • les allégations marketing.

Une fois approuvés par le Client, SEM Technology peut raisonnablement se fier à ces éléments.

L’approbation du Client ne dégage pas SEM Technology des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.

  1. CONTENU TIERS ET LICENCES

SEM Technology peut utiliser des éléments tiers, notamment :

  • images;
  • polices;
  • logiciels;
  • extensions;
  • API;
  • musique;
  • modèles;
  • applications;
  • outils d’IA;
  • autres éléments sous licence.

Ces éléments demeurent soumis aux conditions et licences applicables des tiers.

Le Client s’engage à respecter toute restriction de licence applicable aux éléments qui lui sont fournis.

  1. FORCE MAJEURE

SEM Technology ne peut être tenue responsable d’une défaillance ou d’un retard causé par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

  • pannes Internet;
  • défaillances des télécommunications;
  • pannes de fournisseurs infonuagiques;
  • cyberattaques;
  • mesures gouvernementales;
  • catastrophes naturelles;
  • incendies;
  • inondations;
  • pandémies;
  • conflits de travail;
  • guerres;
  • pannes d’électricité;
  • suspensions de plateformes;
  • défaillances d’API;
  • pannes d’Apple;
  • pannes de Google;
  • pannes de Meta;
  • pannes de TikTok;
  • autres interruptions de services tiers.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, SEM Technology ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment :

  • perte de profits;
  • perte de revenus;
  • perte de clients;
  • perte d’occasions;
  • perte de données;
  • interruption des activités;
  • atteinte à la réputation;
  • diminution des ventes;
  • pertes publicitaires;
  • suspension d’une plateforme;
  • perte d’accès à des services tiers.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de SEM Technology découlant d’un Service ou d’une entente ne peut excéder le montant effectivement payé à SEM Technology par le Client pour les Services spécifiques à l’origine de la réclamation au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

  1. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Client accepte d’indemniser et de tenir indemnes SEM Technology, ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires et fournisseurs de services contre les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses raisonnables découlant de :

  • produits ou services du Client;
  • activités commerciales du Client;
  • contenu fourni par le Client;
  • allégations publicitaires du Client;
  • listes de clients fournies par le Client;
  • absence de consentement requis;
  • communications du Client;
  • atteinte à la propriété intellectuelle causée par les éléments du Client;
  • violations réglementaires du Client;
  • utilisation illégale des Services par le Client;
  • instructions fournies par le Client;
  • réclamations faites par le Client à ses propres clients.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une conduite dont SEM Technology est légalement responsable.

  1. NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’engage à ne pas contourner sciemment SEM Technology en engageant directement, embauchant, contractant avec ou tentant de recruter une personne ou un fournisseur de services présenté par l’intermédiaire de SEM Technology.

Cette restriction s’applique pendant le mandat et pendant les 12 mois suivant sa résiliation, sauf indication contraire dans l’entente applicable.

Tout frais de conversion ou de placement applicable sera établi dans la proposition ou l’entente applicable.

Aucune disposition de la présente section n’empêche une personne d’accepter un emploi ou d’exercer légalement une activité lorsque cette restriction est interdite par la loi applicable.

  1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client accepte que les communications électroniques puissent être utilisées pour :

  • approbations;
  • avis;
  • factures;
  • propositions;
  • contrats;
  • communications de projet;
  • mises à jour des Services;
  • renseignements sur les comptes.

Une approbation électronique peut constituer une acceptation valide lorsque la loi applicable le permet.

  1. ACCÈS ET SÉCURITÉ DES COMPTES

Le Client est responsable de maintenir une sécurité appropriée de ses comptes et identifiants.

Le Client doit aviser rapidement SEM Technology s’il soupçonne :

  • un accès non autorisé;
  • des identifiants compromis;
  • une prise de contrôle de compte;
  • des transactions non autorisées;
  • un incident de sécurité.

SEM Technology peut suspendre temporairement l’accès lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de protéger le Client, SEM Technology ou des systèmes tiers.

  1. SAUVEGARDES DES DONNÉES

Sauf si cela est expressément inclus dans la proposition applicable, SEM Technology ne garantit pas que les données du Client feront l’objet de sauvegardes indépendantes.

Le Client demeure responsable de maintenir des sauvegardes appropriées de ses renseignements commerciaux essentiels.

Les plateformes tierces peuvent avoir leurs propres politiques de sauvegarde et de conservation, qui échappent au contrôle de SEM Technology.

  1. DÉPART DU CLIENT ET EXPORTATION DES DONNÉES

À la résiliation, SEM Technology peut fournir une assistance raisonnable afin de transférer les données ou Services du Client, sous réserve du paiement de toutes les sommes impayées et des frais de transition applicables.

L’exportation de données, la migration, la transition technique, le transfert de comptes ou les services de reconstruction peuvent être facturés séparément, sauf s’ils sont expressément inclus.

SEM Technology n’est pas responsable du transfert de licences de logiciels tiers lorsque ce transfert est interdit par le fournisseur tiers.

  1. SURVIE DES DISPOSITIONS

Les dispositions concernant :

  • les obligations de paiement;
  • la propriété intellectuelle;
  • la confidentialité;
  • la vie privée;
  • l’indemnisation;
  • la limitation de responsabilité;
  • la non-sollicitation;
  • le non-contournement;
  • le règlement des différends;
  • toute autre disposition qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation;

demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’entente.

  1. CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer l’entente sans le consentement écrit préalable de SEM Technology.

SEM Technology peut céder ou transférer l’entente à une société affiliée, un successeur, un acheteur ou une entité acquéreuse dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou d’une vente de l’entreprise, sous réserve de la loi applicable.

  1. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

Les parties sont des entrepreneurs indépendants.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :

  • une société de personnes;
  • une coentreprise;
  • une relation d’emploi;
  • une relation de franchise;
  • une relation de mandat;
  • une relation fiduciaire;

sauf entente écrite expresse contraire.

  1. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour SEM Technology de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

Toute renonciation doit être expressément accordée par écrit.

  1. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition invalide doit être interprétée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre exécutoire tout en préservant aussi fidèlement que possible son objectif commercial initial.

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois applicables du Canada, sans préjudice des lois impératives applicables au Client.

Tout litige doit être soumis à un tribunal ayant compétence conformément au droit applicable.

  1. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions, ainsi que la proposition, le devis, la facture, l’énoncé de travaux, l’entente de services et les modifications écrites applicables, constituent l’intégralité de l’entente entre SEM Technology et le Client concernant les Services.

Elles remplacent les discussions, déclarations, propositions ou ententes antérieures portant sur le même objet, sauf lorsqu’elles sont expressément incorporées à l’entente.

  1. MODIFICATIONS

SEM Technology peut mettre à jour les présentes Conditions pour les ententes futures.

Les Conditions applicables à un mandat existant sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de l’entente, sauf si les parties conviennent ultérieurement autrement par écrit ou si l’entente permet les mises à jour.

  1. RECONNAISSANCE DU CLIENT

En signant une proposition, en acceptant un devis, en effectuant un paiement, en fournissant un accès ou en autorisant SEM Technology à commencer les travaux, le Client reconnaît :

  1. avoir examiné les présentes Conditions;
  2. comprendre la nature et les limites des Services;
  3. comprendre que les résultats marketing et publicitaires ne sont pas garantis sauf indication expresse écrite;
  4. comprendre que certains Services dépendent de plateformes tierces;
  5. accepter la responsabilité de son entreprise, de ses produits, de ses clients, de ses contenus et de sa conformité légale;
  6. accepter les frais applicables et ses obligations de paiement;
  7. accepter les présentes Conditions, sous réserve de tous les droits auxquels il ne peut légalement renoncer.